Quelle est la greffe du tribunal de commerce de Paris?
Quelle est la greffe du tribunal de commerce de Paris?
Greffe du tribunal de commerce de Paris 1 quai de la Corse – 75198 Paris cedex 04 – Service du registre du commerce et des sociétés – Joindre à la formalité un chèque de 45,2 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou 90.4 € (avec dépôt de comptes consolidés)
Quel est le délai de dépôt au greffe des comptes annuels?
Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d’une année N par exemple, vous devez déposer les comptes avant le 31 juillet de l’année N+1. Le dépôt au greffe des comptes annuels se fait dans le délai de deux mois suivant l’approbation par l’assemblée générale, lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique.
Quel est le rôle des greffes des tribunaux de commerce?
Le Conseil National des Greffes des Tribunaux de Commerce (C.N.G.T.C.) publie une brochure présentant les différentes missions remplies par les greffes au profit des entreprises et leur rôle dans le bon fonctionnement de l’économie française.
Comment produire le dépôt des comptes annuels?
Documents à produire pour le dépôt des comptes annuels L’ensemble de ces documents sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal. le bilan (actif, passif), le compte de résultat
