Quelle est la prime de fin de contrat?
Quelle est la prime de fin de contrat?
L’employeur devra vous verser 88,75€ au titre de la prime de fin de contrat. Cette prime n’est pas taxée. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai de préavis. Si le préavis tombe pendant une période de congés, la date de préavis sera reportée.
Quel est le cas de la rupture de contrat avec la nounou?
CAS 3 : La rupture de contrat avec la nounou, l’assistante maternelle, à l’initiative des parents : retrait de l’enfant. Le terme licenciement n’est pas approprié pour les assistantes maternelles, les termes utilisés sont rupture de contrat ou retrait de l’enfant.
Comment mettre fin à l’engagement avec votre nounou?
Vous pouvez mettre fin à l’engagement avec votre nounou, votre assistante maternelle, par lettre de rupture de contrat (modèle 2) remise en main propre, il est cependant souhaitable d’adresser aux parents une lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de cette lettre fixe le point de départ du délai de prévenance.
Quel est le salaire net perçu pendant la durée du contrat?
Il s’élève à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat, soit un montant très inférieur à l’indemnité légale prévue par le Code du travail (1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à dix annéesn plus 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de dix ans).
